Accueil
Vidéo conférences
 
Autres universes
Curriculum Vitae
 
Voir Panier
Connection client :
   
 
Nouveau compte ?
 
Evènements à la une
Droit, législation et morale
stratégie vers la liberté (actualisé en mars 2011)
La dette publique
Faut-il encourager la corruption des hommes politiques?
l'irresponsabilité institutionnelle des juges
 
Recherche
 
Nous contacter
Liens
Plan du site
 
 
  
 
Powered by
BWM Mediasoft
Bienvenue sur le site de Bertrand Lemennicier  Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme, ces droits sont : la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression (Article 2 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789)  "Quand même tu aurais à vivre trois mille ans, et trois fois dix mille ans, dis-toi bien que l'on ne peut jamais perdre une autre existence que celle qu'on vit ici-bas, et qu'on ne peut pas davantage en vivre une autre que celle qu'on perd". Marce Aurèle, Pensées, Livre II, maxime 14  "La vertu de la rationalité signifie la reconnaissance et l'acceptation de la raison comme notre seule source de connaissance, notre seul juge des valeurs et notre seul guide d'action" Ayn Rand , La vertu d'égoisme,  J'ai le pouvoir d'exister sans destin, Entre givre et rosée, entre oubli et présence. Médieuse de Paul Eluard 1939 
La théorie contractuelle des gouvernements locaux.
 
La théorie contractuelle des gouvernements locaux.

Par Bertrand Lemennicier
Mars 2001/2004


Merci au journal : Charlie Hebdo, à qui nous empruntons cette caricature. Ce journal n'hésite pas à citer des textes de l'auteur sans autorisation et en plus n'hésite pas à les tronquer. Cependant grâce au Charlie Hebdo du 10 mars 2004, la fréquentation de mon site a doublé dans le mois suivant et finalement a augmenté d'environ 30% depuis! Nous remercions la rédaction de Charlie Hebdo pour cette publicité inattendue


G.Tullock commence son livre The New Federalist en parlant du petit gouvernement sous l'autorité duquel il vit : le "Sunshine Mountain Ridge Homeowners Association". Il vit dans un groupe d'environ 250 maisons, construit par un promoteur immobilier et vendu en une seule fois. Au moment de l'achat, chaque propriétaire doit signer un contrat par lequel il s'engage à devenir membre de l'association des propriétaires, à obéir aux règles de la copropriété et à payer à cette association une cotisation annuelle. S'il vend, le nouveau propriétaire est contraint par ce contrat. En contrepartie, il possède, au conseil d'administration de la copropriété, un droit de vote qui est fonction du nombre de maisons dont il est propriétaire ou de la surface de sa propriété. Il peut se plaindre au conseil d'administration en allant aux assemblées générales ou en faisant circuler des pétitions, se présenter au bureau qui gère la copropriété ou quitter celle-ci en vendant ses parts. Les copropriétaires sont responsables des rues qu'ils doivent entretenir et améliorer. Ils achètent à une entreprise privée la protection contre l'incendie. On rend attrayants le paysage, les rues et les aires communes ; il y a des piscines, des courts de tennis, des emplacements pour les barbecues. L'État, c'est-à-dire le Pima County Sheriff's Office, assure normalement la protection, mais des arrangements ont cependant été passés avec lui et une police privée complète cette protection. La copropriété produit des lois et règlements généraux conformément auxquels les copropriétaires doivent entretenir la partie visible de leur jardin. Ils ne peuvent pas non plus peindre leur maison d'une manière excentrique. De même que dans tout environnement humain, des querelles de voisinage naissent à propos du paysage, du bruit... Le bureau de la copropriété compte environ 500 votants. Il peut aller parler aux autorités publiques et faire pression auprès d'administrations d'un rang supérieur.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'évolution des arrangements proposés par cette copropriété, vous vendez votre maison, appartement ou terrain pour une autre copropriété privée ou pour une municipalité traditionnelle. Les rues y sont publiques avec toutes les nuisances et insécurité que cela comportent, les permis de construire y sont délivrés par un maire élu par une coalition médiane d'électeurs ou par des intérêts particuliers de promoteurs immobiliers qui ne sont pas nécessairement concernés par les problèmes locaux, où les POS, ZAC et autres sigles déterminent le bétonnage de la commune, la circulation et l'environnement commercial et industriel y sont guidés par des raisons électorales, fiscales ou de prestige qui n'ont rien à voir avec les intérêts présents ou futurs des habitants de la commune et où l'horizon politique du maire n'excède pas 6 ans s'il ne redistribue pas les rentes municipales à ses électeurs.

L'endroit où vit G.Tullock est l'une des multiples communautés privées qui se développent aux Etats Unis depuis les années1980. La copropriété où habite G.Tullock est modeste en taille. Il y en a d'autres, comme Reston en Virginie ou Irvine en Californie qui sont de véritables villes privées. A titre d'exemple en Virginie, sur la cote Est des Etats Unis, à coté de Washington DC, Reston est une véritable ville privée habitée par plus de 56 000 habitants. Dans l'aire de Reston on trouve 4 lacs, 17 piscines, 44 courts de tennis, 88 km de sentiers pédestres, 106 ponts, des jardins, des aires pour les réunions publiques, théâtres, centres commerciaux, bureaux pour des activités professionnelles (34 000 personnes travaillent à Reston), écoles élémentaires, collèges etc. On y trouve donc la plupart des équipements privés et collectifs que l'on peut trouver dans une municipalité quelconque de taille comparable et de meilleure qualité parce que cela a été décidé par son créateur R. Simon Jr.

La question fondamentale n'est donc pas la nature des biens et services ou équipements collectifs ou privatifs que l'on y trouve mais dans les règles utilisées pour les produire. Les villes privées, en fait se distinguent des municipalités en ce qu'elles offrent des biens et services privés et/ ou collectifs voir civiques qui sont mieux assortis à ce que désirent les habitants.

Dans ce qui suit nous allons expliquer pourquoi :

i) dans un premier temps au niveau théorique il est à la fois plus efficace et plus moral d'avoir des arrangements contractuels privés de gestion de l'espace au niveau local, villes privées ou associations de copropriétaires, que des municipalités ;

ii) dans un deuxième temps nous prendrons un exemple pour voir comment ces villes privées fonctionnent ;

iii) enfin, nous mentionnerons les critiques qui sont faites à ce mouvement de privatisation des zones d'habitats au sein des gouvernements locaux. Elles révèleront qu'elle est la véritable conception qu'ont de la société ceux qui s'y opposent.


Le point de départ théorique : le modèle de Tiebout.

En 1956, Charles Tiebout a écrit un article sur les dépenses publiques locales, qui est devenu célèbre et qui était en quelque sorte une réponse aux conceptions étatiques de R. Musgrave dans la fourniture des biens dits collectifs (rues, routes, ponts, polices..) et à l'article non moins célèbre de P.Samuelson sur les biens publics. Il décrivait comment la compétition entre des gouvernements locaux permettait aux individus de choisir le montant optimal de biens publics et/ ou privés qu'ils désiraient. Les gouvernements locaux - c'est-à-dire les municipalités- répondent aux préférences des individus en différenciant leurs produits ( ici des biens collectifs) et le prix qu'ils font payer pour les obtenir par l'intermédiaire des impôts locaux. Pour attirer les électeurs- consommateurs, les dirigeants des municipalités devraient être incités à offrir ces services publics avec un bon rapport prix qualité. En votant avec leur pied les individus qui demandent la même quantité de biens collectifs ont tendance à vivre dans la même localité. Bien qu'il existe un grand nombre de facteurs qui empêchent cette compétition de fonctionner de manière parfaite, la possibilité de fuir une commune qui n'offre pas de bons services- de bonnes écoles par exemple- ou qui taxe trop les propriétaires ou résidents et d'aller se localiser dans la municipalité de son choix est un pas en direction d'une plus grande efficacité.

L'électeur consommateur peut être vu comme quelqu'un qui choisit une localité de telle sorte qu'elle satisfasse au mieux ses préférences pour les biens "collectifs". Plus il y a de localités offrant différentes formes de biens collectifs, plus l'électeur consommateur pourra réaliser ses anticipations en choisissant la localité qui maximise sa satisfaction. Pour atteindre un tel résultat C.Tiebout propose une série d'hypothèses :

-les électeurs consommateurs sont parfaitement mobiles

-ils ont une parfaite connaissance des coûts et gains attendus liés aux dépenses publiques et aux taxes de chaque localité

-il y a un grand nombre de localités dans lesquelles l'électeur consommateur peut choisir de vivre

-il n'y a pas d'obstacles à la mobilité liés aux occasions de trouver un emploi ( les électeurs sont des rentiers)

-les biens collectifs offerts par les localités ne montrent pas d'économies d'échelle.

-la taille optimale de la population dans la localité est définie par le nombre de résidents qui minimise le coût moyen de production des services ou biens collectifs ( le facteur fixe est en fait l'espace qui ne peut être augmenté).

-Les localités qui n'ont pas atteint cette taille optimale cherchent à attirer les résidents, celles qui sont au-dessus cherchent à les décourager ( par un système de prix d'entrée et de sortie).

-L'action consistant à se délocaliser ou à rester dans la même localité remplace le test habituel sur un marché consistent au prix maximum que l'on est prêt à payer pour acheter un bien.

Le modèle de Tiebout, nous rappellent D.Boudreaux et R.Holcombe à qui nous empruntons cette discussion, présente cependant deux limitations importantes. Premièrement les choix de localisation sont difficilement réversibles. Les gens qui décident de se localiser en dehors de leur lieu de naissance, par exemple au moment où ils quittent leur foyer familial pour en fonder un autre ou bien au moment où il trouve un travail en dehors de la commune où ils sont nés, ont un choix relativement varié. Mais une fois installé, se délocaliser implique de supporter des coûts non négligeables. Deuxièmement, une fois choisie la localisation dans une municipalité quelconque, les individus ont peu d'incitations à participer dans le processus de décisions de la production de biens collectifs ou privés locaux. De manière identique les élus n'ont guère d'incitations à répondre à la demande de leurs concitoyens sachant qu'ils supportent des coûts élevés à les sanctionner et qu'ils sont peu incités à manifester leurs préférences.

A vrai dire même si l'on peut voter avec ses pieds, sans coût, on ne peut déplacer physiquement la terre dont on a la propriété ( même si l'on peut modifier l'usage fait d'un terrain ou le vendre). Cet investissement spécifique peut perdre de la valeur à la revente (ou en gagner ) au moment où l'on quitte le territoire. Par ailleurs, comme par définition de la compétition, les impôts et la satisfaction tirée des biens publics et privés offerts par la municipalité sont capitalisées dans la valeur des terrains et habitations, toute modification dans les impôts comme dans les dépenses locales entraîne des gains pour certains propriétaires mais des pertes pour d'autres.

Ceux qui résident dans la localité ont donc besoin d'une procédure ou de règles claires pour influencer, modifier ou arrêter un projet qui affecte la valeur de leur propriété. Ils ont besoin d'une constitution pour protéger leurs investissements spécifiques dans la localité en particulier la valeur de la propriété des terrains (terrain, appartement, maison, commerce..). L' "Exit" et la "voice " sont des substituts. Les non-propriétaires auront tendance à utiliser l'"exit" comme moyen de discipliner les gouvernements locaux dès que le coût de mobilité est faible tandis que les propriétaires auront tendance à utiliser la "voice" pour protéger leurs investissements spécifiques dans les terrains sous l'autorité du gouvernement local. Les règles constitutionnelles sont des méthodes indispensables pour contrôler l'autorité locale. Mais quelles sont les règles "optimales" qui permettent de protéger au mieux les investissements spécifiques faits par les propriétaires au niveau local ? Par définition, et faute d'omniscience, cette efficacité des règles constitutionnelles ne peut émerger que d'un processus de compétition. Or dans ce domaine des gouvernements locaux, seul l'existence de gouvernements contractuels et librement consentis en concurrence avec les municipalités permet de les découvrir comme le démontrent le développement des villes privées ou des associations de propriétaires aux Etats Unis ou les règles de copropriété en France.

La formation d'un gouvernement contractuel.

Prenons un promoteur immobilier qui achète une grande surface de terrain de la taille d'une commune capable de loger entre 25 000 et 50 000 habitants. Il crée et viabilise les terrains, installe les équipements collectifs ( écoles, piscines, hôpitaux, stades de sports, théâtres, cinémas, aire de circulation pour voitures, piétons, cyclistes, chevaux, bureaux pour activités professionnelles, un commissariat pour une police de sécurité etc..) qu'il juge nécessaire pour attirer les acheteurs. Simultanément il propose des règles constitutionnelles pour gouverner les propriétés individuelles et les parties communes en copropriété. Il vend ensuite cette ville privée par lot ou millième auquel est attaché un droit de vote dans l'assemblée des copropriétaires. Les propriétaires et copropriétaires sont alors pré engagés par cette constitution. L'idée est que la constitution ou les règlements de copropriété ajoutent de la valeur au terrain car, ceux-ci sont plus proches des préférences des acheteurs et permettent de mieux protéger les investissements spécifiques faits par les habitants dans cette localité. Par ailleurs le promoteur immobilier a un intérêt puissant à découvrir la meilleure constitution car les parcelles et lots de terrain seront vendus plus chers et ses profits augmenteront.

L'entrepreneur qui forme un gouvernement contractuel est un "résidual claimant" dont le revenu dépend de l'efficacité des règles constitutionnelles qui vont gouverner la localité. Dans une municipalité, il n'y a pas de "residual claimant". Les maires et maires adjoints ou conseillers municipaux n'ont pas d'incitations directes à prendre de bonnes décisions parce que leur revenu n'est pas modifié en bien ou en mal par celles-ci.. Mais si l'on permet et on étend cette compétition, même les municipalités apprendront et simuleront les bons arrangements contractuels découverts par les villes privées et copropriétés privées.

La force de cet arrangement contractuel réside dans la capitalisation des bonnes ou mauvaises décisions dans la valeur des propriétés. Le terrain est d'abord la propriété du promoteur immobilier. Ensuite les acheteurs deviennent propriétaires et forme une association de copropriétaire qui gère les parties communes mais aussi les biens d'équipements collectifs ou privés qui exercent une activité dans la localité. Leur association constitue le gouvernement. Le droit de vote se trouve dans les mains des propriétaires, et non des locataires, qui peuvent avoir leur propre groupement. Le résultat des décisions du conseil d'administration et du bureau qui le représente est tout de suite capitalisé dans la valeur des terrains. Si une décision, prise par une majorité de propriétaires, se révèle mauvaise et déprécie la valeur des propriétés, un processus de correction se met en route : soit le propriétaire vend ses parts avant la forte dépréciation, soit il pétitionne, se présente au bureau pour modifier la décision et changer les lois et les règlements pour accroître la valeur de sa propriété.

C'est la force de la copropriété que d'avoir des droits de vote échangeables et capitalisables. En effet si dans la copropriété un règlement est passé qui pénalise une minorité de propriétaires, celle-ci peut vendre sa propriété et les parts de copropriété associées. La vente des droits de propriété est un moyen de compenser la minorité décisions erronées passées par des majorités. Si la minorité pense que la majorité commet une erreur, pour éviter celle-ci, les propriétaires appartenant à cette minorité vendent leurs titres de propriété. Si le règlement proposé par la majorité simple des propriétaires est bon, les nouveaux acheteurs sont prêts à payer un prix élevé plus que le prix courant, le propriétaire minoritaire ne perd donc pas à l'échange et capitalise à la revente de son appartement les bienfaits de la mesure. Si le règlement est mauvais, la minorité des propriétaires ne s'est pas trompée, le prix auquel ils vont vendre sera le prix courant s'ils trouvent un acheteur. Dans ce cas ils ne seront pas pénalisés par le nouveau règlement, ce seront les nouveaux acheteurs qui le seront avec la majorité des propriétaires qui a voté le nouveau règlement et n'a pas quitté la copropriété. Si la minorité ne trouve pas d'acheteurs au prix courant c'est un signal pour la majorité car tous, minorité et majorité des propriétaires, vont perdre de l'argent. Ces derniers s'empressent alors de revenir sur la mesure prise à la majorité. La constitution peut aussi prévoir d'annuler toute décision majoritaire qui détruit la valeur de la propriété d'une minorité comme en droit français.

Les promoteurs immobiliers en développant des arrangements contractuels de copropriétés dont ils tirent un profit substantiel sont en fait en compétition avec les hommes politiques pour produire et vendre des constitutions gouvernementales. Cette activité est efficiente parce que d'une part les habitants s'assortissent en fonction du mode de gouvernement qu'ils préfèrent avant qu'ils achètent leur propriété ; d'autre part parce qu'il évite les coûts de négociation liés aux choix d'une nouvelle constitution dans une localité préexistante. En anticipant les règles constitutionnelles et en les vendant comme produit joint des terrains, le promoteur immobilier reçoit un double paiement : l'un pour la qualité résidentielle de son offre l'autre pour la réduction des coûts de négociation d'une bonne constitution locale.

A partir de ces gouvernements de base que constituent les copropriétés, un réseau d'associations se crée à un niveau supérieur, afin de régler les problèmes communs à plusieurs copropriétés. "Voter avec ses pieds" et ses mains sont les deux moyens de contrôler le gouvernement local, moyens efficaces parce que chacun se sent davantage concerné par les problèmes locaux qu'il connaît et qui affectent directement sa vie. Il y a également moins de votants. Les préférences à ce niveau sont nettement plus homogènes, conformément au proverbe "qui se ressemble, s'assemble". La valeur des terrains s'améliore lorsque l'on y attire de nouveaux propriétaires. Ils ont le souci de rendre agréable et pacifique le territoire sur lequel ils habitent. D'une telle compétition entre copropriétés, on attend une grande diversité d'arrangements contractuels, de lois et de règlements. Le rôle instrumental d'une constitution "fédérale" est de maintenir la compétition entre ces gouvernements locaux. Les gérants de l'association sont des professionnels, des syndics. Peu importent leur nationalité et la couleur de leur peau : on leur demande uniquement de bien gérer la copropriété sous le contrôle du conseil d'administration.

Ici, le marché a produit le type d’arrangement contractuel sur lequel une constitution devrait être calquée : les règlements de copropriété. Imaginons que les citoyens français, après avoir acheté une partie du territoire national, deviennent copropriétaires des parties communes. L’assemblée générale (ou parlement) serait composée uniquement de propriétaires nés à l’étranger ou sur le sol français (suffrage censitaire sans distinction de nationalité), ce qui est normal puisque la valeur des propriétés incorpore les méfaits comme les bienfaits de la gestion des parties communes, c’est-à-dire de l’environnement des propriétés. Les locataires, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas propriétaires, qu'ils soient nés à l’étranger ou en France, n’ont aucune raison de participer aux décisions collectives ayant trait à la gestion des parties communes ; en revanche, ils sont astreints au respect du règlement de copropriété. Enfin, les droits de vote dans l’assemblée générale sont émis en fonction des parts de propriété et sont échangeables.

Les équipes de gestionnaires, hommes et partis politiques, sont recrutées pour leur professionnalisme dans la gestion des parties communes, et non pour représenter les préférences d’un groupe de propriétaires. L’entrée de la copropriété est contrôlée et son accès peut être interdit à des personnes non désirées. On peut refuser à certains propriétaires d’exercer certaines activités et de gêner les voisins. Si le règlement est trop lourd, les propriétaires ou locataires peuvent changer de copropriétés. La valeur prise par propriété indiquera si ces règlements sont bons ou mauvais. Si l'on appliquait le même arrangement contractuel à l'État, il cesserait d'être un problème. On devine immédiatement que la taille de ces copropriétés serait largement inférieure aux États existants. La compétition qui ne manquerait pas d'exister entre elles permettrait de discipliner les propriétaires et les gérants, soit par "l'exit", soit par la "voice". En effet, les copropriétaires, pour améliorer la valeur de leur propriété, peuvent changer le règlement intérieur, améliorer l'ambiance en imposant le respect des lieux et celui des habitants.


La pratique : l'exemple de RESTON .

Reston est une ville de 56 000 habitants environ située dans le comté de Fairfax en Virginie sur une surface de 74 000 acres ( 18.5 kilomètres carrés environ), 34 000 personnes y travaillent. 40 % de l'espace est libre d'habitations ou d'équipements. Cette ville privée a été fondée par Robert Simon Jr. Elle a vu le jour en fait en 1966 et a été financée entièrement sur fonds privés. Située entre Washington et Dulles Air port, cette zone résidentielle privée est constituée de 7 villages. Chacun de ces villages possède des magasins et des commerces de détails. Le centre ville a des bureaux, des écoles et des locaux pour des entreprises ( de haute technologie). Il a été prévu une grande variété d'habitats. Maisons particulières face au divers lacs, des immeubles et des maisons de villes. Le prix moyen des maisons en 1991 était de 150 000 dollars. Certaines maisons atteignaient à cette époque plus de $300 000. Les loyers étaient de $ 1000 à $1500 pour des maisons ou un appartement de célibataire. Par ailleurs chaque village a sa caractéristique (maison de couleur homogène pastel au bord du lac et rappelant un village de pêcheur français) et son autonomie à l'intérieur de Reston.

Le gouvernement de Reston prend la forme d'une association de propriétaires avec un bureau et assemblée de copropriétaires. Il existe un bureau d'architecte qui doit approuver toute modification extérieure et a pour mission de maintenir l'ensemble de la ville en bon état. Ceux qui ont financé le développement de la ville ainsi que le promoteur ou ses ayants droits ont des droits de vote. ( 30 % des votes pendant 19 ans). Les cotisations à l'association sont proportionnelles à la valeur des lots achetés ( au lieu d'être indépendante ce qui n'est peut être pas efficace) et jouent le rôle normalement des charges de copropriétés ou d'un impôt local. Le coût des charges de copropriété en 1990 était de $ 300. Elles sont capitalisées dans la valeur de la maison ou de l'appartement. L'association de copropriétaires emploie 70 personnes pour gérer les problèmes administratifs.

La structure à l'intérieur de la ville est fédérale. Il existe des associations locales de propriétaires ( par exemple dans les villages). Ces associations locales sont responsables du maintien des parties communes. Elles ont le pouvoir de taxer leurs membres. L'existence de ces associations montre que l'optimum de gestion des parties communes est en dessous de la taille de Reston et donc d'une municipalité de taille comparable. Le bureau de l'association doit approuver toute modification extérieure y compris les antennes de télévision, les haies ou les barrières. L'association est copropriétaire des rues, routes et autres parties communes, elle a donc le droit d'exclure toute personne qui créée une nuisance dans le voisinage. Elle peut diriger la circulation et imposer des amendes si on roule trop vite dans l'enceinte de la ville. L'architecture de la ville joue aussi un rôle important le bureau des architectes décident de la taille du garage de la couleur de la maison etc. Le centre ville, outre des bureaux, offre des activités culturelles et aussi charitables. Il y a même 22 églises à Reston. Il y a même un service de bus pour les stations de métro de Whashington DC. 

Sandy Springs, Georgia: The City that Outsourced Everything

Critiques et leçons à tirer d'une privatisation des gouvernements locaux.

Les différences entre une municipalité traditionnelle et une ville privée résident dans la législation. Les copropriétés sont volontaires, les municipalités ne le sont pas. Pour un libéral cela suffit à faire pencher la balance en faveur des villes privées même si les conséquences ne sont pas nécessairement toutes désirables. Les procédures de vote par exemple sont très différentes ( seuls les propriétaires votent et les plus riches ont plus de votes). Une autre différence très sensible est le caractère drastique des règlements de copropriété comparés à ceux d'une municipalité.

La plupart des gens qui s'opposent à la privatisation des gouvernements locaux, ou tout au moins à leur mise en concurrence avec des villes privées, soulignent que le remplacement d'un gouvernement public par un gouvernement contractuel et privé peut avoir un impact négatif sur l'ensemble de la communauté. En effet en fournissant la plupart des services collectifs et civiques - sécurité entretien des rues et routes, charité etc. ces villes réduisent l'incitation pour les habitants à payer deux fois et à être concernés par des problèmes qui frappent les citoyens dans les municipalités ou d'autres villes privées. Les copropriétaires de ces villes résidences sont moins incités à payer pour fournir des biens publics dans des localités autres que les leurs ! Les liens entre les citoyens des différentes communautés sont plus distendus. Il y a l'idée de s'enfermer dans sa ville et de vivre séparé des autres. Quid alors du sentiment d'appartenir à une nation ou d'une solidarité extérieure aux habitants de la ville privée ? Quid du contrat social qui devrait nous lier aux autres ? Et les pauvres devront-ils vivres dans les rues publiques et les municipalités appauvries faute de pouvoir taxer les riches qui se réfugient dans des enclaves ? Ce développement aurait des conséquences dramatiques pour la démocratie et la grande société politique du fait des liens rompus entre ceux qui sont dans ces villes et ceux qui sont au dehors nous disent E. Blakely et M. Snyder 1995. Et de rajouter "comment une nation peut-elle remplir son contrat social en absence de contact social ?"

N'oublions pas G. Stigler qui imaginait l'échec de l'organisation de la vie sociale par des gouvernements privés. Des communautés privées de drogués et d'alcooliques, d'homosexuels élevant des enfants ( les enfants sont toujours importants dans la rhétorique du sophisme ad odium), des sectes religieuses ou non se regrouperont dans des villes privées hors d'atteinte des jugements de valeurs de la majorité de leurs concitoyens et donc de leurs pressions sociales. Il serait aussi impossible de redistribuer les revenus par la coercition pour financer les études des enfants de pauvres sauf si les riches acceptent de le faire volontairement. En effet, si les riches sont taxés par des villes privées dont les règles de copropriété sont pour une redistribution des revenus des riches vers les pauvres, ils émigrent vers des copropriétés plus clémentes et plus conforment à leur défaut d'altruisme. Les villes privées sont-elles de taille suffisante pour offrir une protection contre des envahisseurs méchants qui viennent en masse ? Toutes ces critiques sont habituelles. Elles se détruisent très simplement en faisant remarquer que les nations lorsqu'elles créent des frontières ( la forteresse Europe) font exactement la même chose vis-à-vis des étrangers.

Une discussion : La sécession comme force de progrès.

Peut-on simuler une multitude de copropriétés par la sécession des Etats modernes en petites entités politiques indépendantes ? Cette fragmentation des grands Etats en micro Etats est-elle favorable à la croissance et au bien être des populations ? Deux auteurs H.Herman Hoppe et J.J.Rosa répondent par l'affirmative. A défaut de copropriétés multiples en compétition, la petite taille des Etats est garante d'une imposition modérée et du respect des droits de propriété comme des droits individuels parce qu'un petit Etat a beaucoup de concurrents proches et que le vote avec ses pieds est plus facile à mettre en œuvre pour sanctionner les dirigeants de cette entité politique. Dans un Etat central ( même fédéral) dominant de vastes territoires le pouvoir d'imposer des taxes et réglementations est plus facile à mettre en œuvre du fait même que le coût d'émigrer est plus élevé. Un petit Etat ne peut mettre en œuvre une telle politique d'expropriation. Les individus émigrent et par ailleurs, les entreprises quittent le petit Etat et n'en attirent pas de nouvelles car celles-ci sont toujours à la recherche de la fiscalité la plus faible et des réglementations les moins contraignantes.

Les micro Etats qui offrent de tels avantages, faible taxation et réglementations, se développeront mieux que les autres. On explique ainsi l'origine du capitalisme par le fait même que celui-ci émerge dans un monde politique composé d'innombrables entités politiques : Cités -Etats de l'Italie du nord, Allemagne du Sud et Pays Bas sécessionnistes. C'est aussi une des raisons de la mondialisation du capitalisme. Comme le fait remarquer J.J.Rosa le nombre d'Etats indépendants entre 1945 et 1995 c'est-à-dire en 50 ans est passé de 74 à 192 en 1995 ? 87 Etats sur les 192 ont une dimension inférieure à 5 millions d'habitants, 35 d'entre eux avaient moins de 500 000 habitants ( les îles). Les pays qui se sont créés depuis la fin du communisme sont dans cette catégorie des petits Etats. On peut rappeler qu'au XVII siècles, l'Allemagne était composée de 234 comtés, 51 villes libres et de 1500 manoirs de chevaliers indépendants !

Les micro Etats non seulement sont contraints de pratiquer une prédation modérée mais aussi sont contraints de s'intégrer dans l'économie du reste du monde. L'intégration économique est le contraire de l'intégration politique. L'un est le développement pacifique des échanges est des marchés, l'autre est l'expansion territoriale du pouvoir de taxer, d'exproprier et de réglementer. L'intégration économique de micro Etats dans l'économie de marché pacifie les relations, l'expansion des Etats vers des dimensions territoriales plus grandes comme la tentative d'un Etat européen ( ou Mondial) est une source permanentes de conflits et de guerres. Quand ce phénomène de concentration et de centralisation des Etats s'accompagne d'une nationalisation des Etats ( disparition des Monarchies) il n'existe plus aucun frein à la croissance des impôts et des expropriations réglementaires autre que le libre échange international ou l'implosion interne ? L'ouverture des économies et la mobilité des capitaux comme du travail ont en fait amoindri la capacité de taxation et de redistribution des Etats contemporains. Il est naturel que les régions ou les territoires les moins centraux comme les territoires les plus riches remettent en cause les dépenses et les prélèvements étatiques. La réduction des dépenses de l'Etat affecte aussi les dépenses de police et de maintien de l'ordre, et cela favorise les mouvements indépendantistes ou séparatistes. C'est ce que l'on observe dans cette fin de siècle.

Enfin les micro Etats ne peuvent se permettre de développer des armes de destruction massive comme des armes nucléaires. Un investissement militaire de 200 milliards de francs nous rappelle J.J.Rosa coûte 1 million de franc par tête dans un pays de 200 000 habitants, 10 000 francs par tête dans un pays de 20 millions d'habitants et seulement de 1000 francs par tête dans un pays de 200 millions d'habitants.

C'est la raison pour laquelle le retour à des micro Etats via la sécession est un facteur de progrès. La séparation volontaire remplace la cohabitation forcée par des relations (internationales) contractuelles mutuellement avantageuses si on laisse les individus de la nouvelle entité politique commercer librement avec autrui y compris les gens vivants à l'extérieur du nouvel Etat. Cette sécession en micro Etats accroît la diversité ethnique, linguistique, religieuse et culturelle alors que la centralisation et l'extension de l'Etat ( vers l'Etat Européen ou mondial) met fin à cette diversité par la violence politique.. Une Europe consistant en des centaines de pays, de cantons, régions distincts, de milliers de villes indépendantes préfigure l'avenir contrairement au TGE ( Très Grand Etat) que cherchent à mettre en place les hommes de l'Etat contemporains dont on devine bien qu'ils poursuivent leurs intérêts personnels dans cette entreprise



Conclusion

Le défaut de l’arrangement contractuel qui nous lie à travers notre démocratie politique et nos diverses constitutions apparaît immédiatement. Imaginons comment fonctionnerait la copropriété d'un l'immeuble si on lui appliquait les règles de la démocratie politique. Les locataires auraient le droit d’être représentés à l’assemblée générale et disposeraient d’un vote identique à celui des propriétaires. Ils pourraient changer les règlements de copropriété en leur faveur, par exemple ne pas payer les charges, dont le coût serait supporté par les plus riches, qu'ils soient locataires ou propriétaires. A cela viendrait s’ajouter l’impossibilité de vendre son droit de vote. Les habitants de cette copropriété ne se préoccuperaient plus d'en contrôler l’accès ou de dépenser de l’argent pour entretenir les parties communes : la valeur des propriétés, reflet du contrat, diminueraient rapidement.

Question d'évaluation
Vrai, faux ou incertain

 

Des micros Etats adoptant un régime institutionnel de copropriété ont un avantage décisif parce que le droit de vote est échangeable et capitalisable. On peut en déduire que la démocratie est inefficiente parce que le droit de vote est inaliénable, c'est-à-dire qu'il est interdit d'acheter ou vendre un droit de vote. Si l'on introduisait un marché des votes, la démocratie redeviendrait une institution efficace pour contrôler les gérants politiques.

 
Réponse : Faux

 

Si l'on entend par démocratie la mise en compétition de partis politiques pour avoir le droit d'user du monopole de la contrainte publique pour satisfaire les intérêts particuliers de certains électeurs, la réponse est négative sans précision supplémentaire. Le premier réflexe cependant est de répondre vrai. En effet la vente et l'achat du droit de vote sont des actes volontaires ceux qui échangent gagnent par définition à cet acte. Prenons par exemple deux pauvres A et B et un riche C. Les deux pauvres, A et B veulent instaurer un impôt nouveau pour financer leurs dépenses. Le riche C sur lequel est prélevé l'impôt est contre. Si les droits de vote peuvent être échangés, C achète à A et/ ou à B son droit de vote pour avoir la majorité et empêcher le passage du nouvel impôt. Il sera prêt à payer un prix tel que le montant payé à A et / ou B est juste inférieur au montant sur lequel on vote.

 

 A et / ou B peuvent préférer cette solution au prélèvement par la force car d'une part ils sont au moins certains d'avoir quelque chose et d'autre part cela leur évite d'user de la violence politique pour atteindre leurs fins. En effet celle-ci n'est pas sans coût pour eux. Tout le monde semble gagner à l'échange le riche comme les pauvres. Cependant deux choses doivent être mentionnées, la première l'a été explicitement par A .Downs , le riche C n'a pas besoin d'acheter le vote de A et B mais seulement le vote de A ou B, puisqu'il n'a besoin que de la majorité des votes, la deuxième devrait vous rappeler quelque chose sur les droits de propriété, on vote sur un "vol de propriété", prendre de l'argent au riche pour financer les dépenses des pauvres pas pour financer l'amélioration de la propriété de tous y compris celle du riche. On ne peut échanger le droit de commettre un crime sans rendre incompatible la notion même de droit, y compris donc le droit d'échanger son vote. Ce qu’A. Downs ne perçoit pas quand il spécifie les conditions de validité d'un marché des votes, les points suivants :

 

1-aucun vendeur ne perçoit un prix pour la vente de son vote inférieur à la perte d'utilité qu'il anticipe en renonçant à la législation

 

2- aucun acheteur ne paie un prix supérieur aux gains qu'il attend du fait de la législation qui ne sera pas votée.

 

3-Une personne qui n'est ni vendeur, ni acheteur de vote (c'est à dire un tiers non concerné par la législation) ne souffre pas d'une perte de satisfaction.

 

4-: toute législation qui viole un droit de propriété ne peut faire l'objet d'un vote.

 Cette discussion illustre un aspect à la fois positif et normatif de cette analyse d'un gouvernement contractuel et privé : on infère immédiatement que la démocratie "idéelle", du point de vue de l'économiste, est celle qui impose des règles et des procédures contraignant les individus à :

-Une compétition entre des micro États locaux, et donc à une forme de fédéralisme.

-une liberté de mouvement des biens, des capitaux et des hommes, et donc à une forme de libre-échange.

-une définition des droits de vote qui font supporter à ceux qui votent les bénéfices et les coûts de leurs décisions, et donc à une forme de copropriété sur les parties communes. Dans chaque État local, les seules personnes représentées au parlement local sont les propriétaires de terrains, maisons ou immeubles, ce qui implique nécessairement l'échange des droits de vote avec le changement de propriétaire et un suffrage censitaire.

-user du monopole de la contrainte publique pour les parties communes et la protection des droits individuels et non aux fins privées des propriétaires représentés à l'assemblée générale de la copropriété. Ceci implique une charte des droits individuels. Les copropriétaires de chaque État doivent aussi respecter les droits individuels des locataires et des autres propriétaires.

Si ces règles étaient respectées, l'usage du monopole de la contrainte sur un territoire donné serait bénéfique à tous. Tout écart par rapport à celles-ci signifie également que l'usage de cette contrainte ne peut, en aucun cas, être positif pour l'ensemble des individus: il ne peut l'être que pour ceux qui ont le droit d'en user, ainsi que pour les individus qui les ont amenés au pouvoir. Cette vision de la démocratie et de la constitution qui assurerait au mieux le contrôle des élus par leurs électeurs et limiterait le pouvoir absolu des gouvernants, quelle que soit la forme prise par cette institution que l'on appelle "l'État", est le but vers lequel tend, depuis trois siècles, la philosophie politique libérale.



  La Constitution de l'UE sous la loupe
par Victoria Curzon Price
publié sur le site deInstitut Constant

La Constitution n'a nulle autorité
par Lysander Spooner

La Constitution des Etats-Unis d'Amérique

La Constitution de l'Union Européenne

La constitution française de 1958

La constitution de la Confédération Suisse




 top
Vidéo conférences - Autres universes - Curriculum Vitae
Nous contacter - Liens - Plan du site - Conditions Générales de Vente

Copyright © 1996-2008 Bertrand Lemennicier. Tous droits r�serv�s.