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Bienvenue sur le site de Bertrand Lemennicier  Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme, ces droits sont : la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression (Article 2 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789)  "Quand même tu aurais à vivre trois mille ans, et trois fois dix mille ans, dis-toi bien que l'on ne peut jamais perdre une autre existence que celle qu'on vit ici-bas, et qu'on ne peut pas davantage en vivre une autre que celle qu'on perd". Marce Aurèle, Pensées, Livre II, maxime 14  "La vertu de la rationalité signifie la reconnaissance et l'acceptation de la raison comme notre seule source de connaissance, notre seul juge des valeurs et notre seul guide d'action" Ayn Rand , La vertu d'égoisme,  J'ai le pouvoir d'exister sans destin, Entre givre et rosée, entre oubli et présence. Médieuse de Paul Eluard 1939 
 

 

Le Problème de la Déréglementation des Privilèges Acquis : le cas des chauffeurs de taxis

 

 

Par Bertrand Lemennicier, Professeur émérite, Université Paris 2 Panthéon-Assas

Première version 1991/ texte revu en janvier 2015 

 

POSITION DU PROBLÈME

 

Dès que le gouvernement intervient dans l'économie d'une façon ou d'une autre -par des subventions, un impôt, des exemptions, des mesures de protection contre la concurrence, un prix minimum ou maximum, des licences, etc. il confère des bénéfices à certains citoyens et, directement ou indirectement, un fardeau pour d'autres. Cette constatation n'est pas péjorative. Cela n'exclut pas que des réglementations puissent être le résultat d'une campagne politique menée dans un but totalement désintéressé et mise en œuvre dans l'espoir de servir les intérêts de tous. Cela ne démontre pas non plus qu'une réglementation est socialement désirable ou indésirable. Le point important ici est le suivant : la réglementation, par définition, crée des intérêts privés en faveur de sa continuation. Ces avantages dont jouissent certains individus et dont ils veulent profiter en faisant pression pour que la réglementation se perpétue s'appellent des droits acquis.

Les lois d’airain de la démocratie contemporaine, où chacun trouve normal de vivre aux dépens des autres, impliquent une règle simple en matière de réglementations: l’homme politique doit concentrer les bénéfices de celle-ci sur un groupe particulier d’électeurs, les chauffeurs de taxi, et disperser les coûts sur le reste de la population ; les usagers. Une déréglementation est l’antonyme d'une réglementation, elle disperse les bénéfices sur un public inorganisé et aux intérêts multiples, les consommateurs de taxis,  tout en concentrant les coûts sur une profession organisée et aux intérêts communs : les chauffeurs indépendants ou les compagnies de taxis. 

La déréglementation, en réintroduisant la concurrence, supprime les droits acquis. Les intérêts privés qui en bénéficiaient vont donc s'opposer très vivement à cette politique. Comment réussir une déréglementation dans une telle configuration? Habituellement les experts, tel M. Pirie (1986), spécialiste des privatisations en Angleterre du temps de Madame Thatcher, proposent, de façon très pragmatique, d’indemniser les perdants, les chauffeurs de taxis, non pas en ayant en tête le critère de Hicks-Kaldor tel qu’un changement de réglementation est juste ou bon si ceux qui gagnent à la déréglementation (ou à la réglementation) compensent ou indemnisent ceux qui y perdent, mais plus prosaïquement pour emporter la décision politique.

L’EXEMPLE DES CHAUFFEURS DE TAXIS EST  EMBLÉMATIQUE DE LA QUESTION DES DROITS ACQUIS

L’affaire des applications d’Uberpop et du covoiturage payant dans la ville de Paris met en émoi les chauffeurs de taxis et en péril leur niveau de vie. Elle est emblématique du problème des droits acquis et explique très simplement la pérennité de ces cartels. En effet, toute concurrence, même à la marge, sur le marché des taxis parisiens revient à déréglementer subrepticement ce cartel protégé par l’Etat. Elle heurte de plein fouet les intérêts de ceux qui ont acheté une licence de taxi de manière légale (mais non légitime) pour exercer leur métier. Elle détruit l’exclusivité des taxis sur une part de marché des transports urbains. Imaginons l’histoire suivante.

Nous sommes dans une ville où il n'existe aucune réglementation en la matière. La concurrence est dure et la vie des chauffeurs de taxi est difficile. La profession réussit à convaincre le nouveau Maire que pour améliorer la qualité des services et protéger les consommateurs des mauvais chauffeurs, argument  rhétorique  toujours avancé pour masquer la réalité consistant à raréfier l’offre de chauffeurs de taxis pour obtenir un profit de monopole, il faut réglementer la profession.

La nouvelle municipalité décide, au début de son mandat, d'interdire à toute personne supplémentaire de devenir chauffeur de taxi et toute nouvelle compagnie de s'établir sur te marché. Cette restriction à l'entrée stabilise l'offre de taxis au nombre existant. Après quelques années, la ville se développe. De nouveaux quartiers en périphérie apparaissent et la demande s'accroît. La restriction à l'entrée entraîne de façon permanente un écart entre les prix maxima que sont prêts à payer les clients et ceux minima qui sont offerts par les chauffeurs de taxis. Prenant connaissance de cette demande excédentaire les chauffeurs de taxi exigent des prix minima plus élevés et s'approprient les profits supplémentaires créés indirectement par cette réglementation. Pour éviter que certains taxis gagnent plus d'argent que d'autres en faisant des courses supplémentaires ou en mettant des prix trop bas, les chauffeurs s'entendent finalement entre eux pour imposer un prix unique au kilomètre et respecter un nombre de courses par jour qui assure à chacun un profit moyen élevé. Le marché s'est cartellisé. La réglementation réduit globalement l'offre de transport dans la ville, détruit les gains à l'échange en privant les clients de la possibilité d'utiliser des taxis pour des courses plus nombreuses à des prix plus bas. Le surprofit obtenu grâce à la législation est capté par les chauffeurs de taxi au détriment des consommateurs.

Au bout de quelques années la génération de ceux qui ont profité de la réglementation en premier ont quitté le métier et ont été remplacés par d'autres qui ont acheté ce droit d'exercer au prix fort (à Paris le prix d'une licence de taxis peut atteindre.250 000 euros). Les chauffeurs de taxi actuels ont acquis le droit d'exercer en payant réellement une somme qui, s'ils l'ont empruntée, doit être remboursée en capital et en intérêt. Comme cette somme équivaut au profit actualisé des sur profits du monopole, les chauffeurs de taxi actuels ne gagnent qu'un revenu de concurrence! La rente ou une fraction de la rente a été empochée une fois pour toute par anticipation par les chauffeurs de la génération antérieure ou bien par les élus locaux si ceux-ci attribuent les licences. En effet, si les chauffeurs de taxi de la première génération bénéficient du privilège, ils ne percevront pas nécessairement la rente elle-même. Pour obtenir ce privilège cette génération a dû investir des ressources et dépenser de l'argent pour influencer les élus. Ces derniers peuvent faire monter les enchères jusqu'au point où ce coût est juste égal à la valeur actualisée de la rente. Ceux qui empochent les gains du privilège ne sont pas ceux à qui il a été donné. Les élus locaux ou les hommes politiques peuvent monnayer le pouvoir qu'ils ont de distribuer des licences de taxis à leurs fins électorales

.

Bloquer l'entrée du marché, c'est, d'une façon ou d'une autre, une réglementation qui donne un privilège légal aux offreurs du marché concerné. La vente de ce privilège légal soulève un problème lors de la déréglementation. En effet les chauffeurs de taxis ont dépensé de l'argent pour acheter une licence leur donnant le droit d’exercer ce métier. Mais la rente de monopole, c'est-à-dire les profits supplémentaires attendus du seul fait que l'entrée sur le marché est bloquée, est incluse dans ce prix d'achat. Le revenu du chauffeur de taxi ou de toute personne qui jouit légalement d'un tel privilège, n'est nullement exorbitant: c'est celui de la concurrence, car l'excédent de profit du monopole est inclus dans le prix d'achat de la licence et non pas dans le salaire ou les revenus du chauffeur. Ceux qui bénéficient vraiment du privilège sont ceux de la première génération de chauffeurs de taxis qui n'ont pas eu à acheter ou à dépenser de l'argent pour en jouir, ou encore les hommes politiques qui l'ont vendu légalement ou en sous-main. Toute personne qui dépense de l'argent pour accéder à ce privilège et rachète cette licence ne gagne rien au privilège lui-même. C’est le paradoxe.

Dès lors, déréglementer ou supprimer le privilège revient à détruire la valeur en capital de la licence et porte atteinte directement au bien-être de ceux qui l’ont acheté. Ils seront vivement opposés à cette déréglementation. Le revenu, après déréglementation, sera inférieur à celui de la concurrence et ne couvrira plus le coût d'opportunité d'allouer ses ressources à cette activité. On comprend donc l'opposition des chauffeurs de taxis à toute déréglementation de leur profession. Ils sont dans la position d'une personne qui a acquis, en toute bonne conscience, un tableau volé. En effet, la première génération qui a bénéficié de ce privilège légal en l'achetant aux hommes politiques, ne s'est pas préoccupée des générations de consommateurs qu'elle spoliait en raréfiant l’offre sur le marché.

La déréglementation crée des gains à l'échange pour les consommateurs mais entraîne des dommages pour la génération actuelle des chauffeurs de taxi ou pour les élus locaux. Ces deux groupes d'individus s'opposeront à la déréglementation. Ne pas dédommager apparaît alors profondément injuste et arbitraire car après tout, les chauffeurs actuels n'ont pas fait pression pour obtenir de façon illégitime cette réglementation et de fait n'en profitent pas. Pourquoi devraient-ils faire les frais d'une décision de l'Etat ou de la municipalité qui a accordé à une génération antérieure un privilège qui aujourd'hui est considéré comme illégitime, mais qui ne l'était sans doute pas au moment où il a été donné?

Par ailleurs, s’il y a dédommagement, celui-ci est financé par un emprunt  qui rachète les licences aux chauffeurs de taxis et qui sera payé, capital et intérêt  par les contribuables en espérant que les gains à l’échange générés par cette déréglementation seront supérieurs au montant du dédommagement. Mais dans cette histoire, les consommateurs perdent les gains à l'échange consécutivement à la réglementation et perdent à nouveau la même somme, après la déréglementation, en payant un impôt supplémentaire qui servira à rembourser l’emprunt qui indemnise les chauffeurs de taxis actuels! Quel intérêt ont-ils, alors, à la déréglementation puisque les pertes des générations antérieures de consommateur sont irréversibles? La pérennité du cartel reçoit une explication très simple, aucun groupe de pression ne milite fondamentalement contre le cartel pour le déréglementer alors que les chauffeurs de taxis et les hommes politiques s’y opposent indépendamment du fait que ceux qui bénéficient de la déréglementation sont un groupe latent et inorganisé politiquement. En revanche, les gains à l’échange existent et sont des opportunités de profit pour de nouveaux entrants qui comme Uberpop ou covoiturage avec ou sans paiement vont être saisis.

Faut-il oui ou non compenser les perdants? La réponse à cette question est cruciale pour l'avenir d'une déréglementation. Nous voudrions dans les pages qui suivent montrer pourquoi nous sommes opposés à l'indemnisation des droits acquis en cas de déréglementation.

 

L'INDEMNISATION EST NORMALEMENT UN MOYEN DE LIMITER L'ABUS DE POUVOIR 

C’est l’argument principal des tenants de l’indemnisation, quelle valeur peut-on accorder à cette ligne de défense ?.Si la réglementation cause un tort, non intentionnel, à quelqu'un, il faudrait rendre responsable l'Etat du dommage causé par son intervention. Dans l'obligation d'indemniser, les gouvernants sont amenés à réduire les interventions qui ont des effets dommageables sur une partie de la population. C'est une simple règle de discipline et de prudence. 

A l'image de ce que l'on observe en matière de domaine éminent, l'exigence d'une indemnisation pour ceux qui perdent à une réglementation pourrait être écrite dans la constitution et mise en œuvre pour freiner l'utilisation abusive du droit de distribuer les monopoles légaux. En effet, le problème de l'indemnisation de ceux qui perdent à une déréglementation résulte fondamentalement du fait que les pouvoirs publics, lorsqu'ils ont accordé une faveur à un groupe particulier de citoyens, grâce à une réglementation qui rapporte une rente, n'ont pas compensé ceux qui perdent à cette réglementation. Ils n’ont pas achetés aux consommateurs, dont les gains à l'échange diminuent,- leur consentement!

Si cela avait été le cas, c'est-à-dire si les pouvoirs publics ou ceux qui réclamaient un droit de propriété sur une part de marché avaient été dans l'obligation d'indemniser les consommateurs pour les dommages futurs qu'ils allaient leur causer, le coût aurait, peut-être, été supérieur aux gains et la réglementation n'aurait pas été mise en œuvre. Après tout, c’est exactement ce que l’on fait quand on décide d’exproprier un terrain pour construire une autoroute. C’est l’exigence d’une « juste » indemnisation au prix du marché en matière de domaine éminent. Pourquoi ne pas appliquer par analogie à la réglementation ce que l’on fait en matière d’expropriation de terrain pour raison d’utilité publique ? Pourquoi deux poids deux mesures? Pourquoi devrait-on ne pas dédommager quand on passe une réglementation et dédommager quand on déréglemente? 

La réponse que peuvent offrir des économistes utilitaristes  qui s’intéressent à cette question serait dans le style suivant. Une règle de responsabilité stricte s'impose facilement lorsqu'il n'est pas coûteux d'identifier les victimes comme avec l'expropriation d'un terrain dont le propriétaire est connu et lorsqu'il est difficile pour la victime d'éviter le dommage. En revanche, une règle d'absence de responsabilité s'impose lorsque le coût d'identifier les victimes devient prohibitif et lorsqu'il est facile pour elles de prévenir le dommage. Ce qui vaut pour le secteur privé vaut aussi pour l'Etat. 

Les intérêts de ceux qui perdent à une réglementation sont dispersés et difficiles à identifier. Le coût d'administrer l'indemnisation est donc élevé, et il est facile pour les victimes d'échapper au dommage causé par la réglementation grâce à leurs efforts personnels. En revanche, les intérêts de ceux qui perdent à une déréglementation sont concentrés et faciles à identifier. Le coût administratif de l'indemnisation est relativement faible. Il est alors efficace d’avoir au moment de la réglementation pour une expropriation une compensation ou achat  au prix de marché du terrain du propriétaire exproprié et de ne pas donner de compensation lorsque la réglementation accorde un monopole en bloquant l’entrée d’un marché.

Contrairement à ce qu'on affirme habituellement,  l'indemnisation ne limite pas les abus de pouvoir, elle les augmente. Lorsque l'on cherche à bénéficier des privilèges de l'Etat pour poursuivre des desseins privés on prend un risque. Ce privilège est nécessairement précaire. Il peut à tout moment être retiré. Pour faire face à cette situation d'incertitude, la firme peut s'auto-protéger de façon personnelle en évaluant la probabilité d'un tel événement et en exigeant une rentabilité plus élevée sur l'argent investi ou bien en diversifiant ses investissements. Elle peut aussi, une fois acquis le privilège, réduire la probabilité d'apparition de ce risque en influençant les décideurs politiques dans le sens d'une moindre précarité du privilège - en finançant les campagnes politiques des élus par exemple. Elle peut, enfin, s'assurer sur la marché privé contre les dommages crées par un changement d'attitude d'un gouvernement qui, par exemple, nationalise ou supprime le monopole légal.

Tous ces moyens ne sont pas sans coût et leur efficacité n'est pas certaine. Proposer au législateur d'indemniser systématiquement les bénéficiaires d'un privilège lorsque celui-ci est remis en cause, revient à réclamer une assurance tous risques pour ces individus sans qu'ils aient à payer de prime d'assurance. Le premier effet attendu de cette mesure est un accroissement du risque moral. Les firmes ou les citoyens qui risquent d'être endommagés par une déréglementation ou une réglementation sont moins incités à se prémunir contre ces dommages soit en investissant ailleurs soit en faisant pression sur le marché politique pour empêcher la réglementation de s'instaurer ou remettre en cause le privilège. La gratuité du service d'assurance et la couverture partielle ou totale du dommage attendu incitent à demander davantage d'interventions à des fins privées et non le contraire

L'indemnisation de ceux qui perdent à la déréglementation tout en déniant ce droit aux victimes de la réglementation sous le seul prétexte que les uns sont visibles et les autres ne le sont pas, ou bien parce que le coût  social de limiter les abus de l'Etat est plus faible en indemnisant dans un cas et pas dans un autre. En effet, si, en moyenne, le coût social de l'indemnisation est plus faible en cas de déréglementation et non pas en cas de réglementation, c'est donner un avantage exorbitant à tous ceux qui font pression sur les hommes politiques  pour obtenir de l'Etat une réglementation en faveur de leurs intérêts privés. Cette règle leur assure, de manière permanente, les rentes qu'ils obtiennent. L’indemnisation en cas de déréglementation conduit à accroître les abus de pouvoir au lieu de les limiter. L’analogie avec l’expropriation n’est pas recevable.

 

L’IMMORALITÉ DE L'INDEMNISATION

Comment fait-on sur un marché libre pour constituer des ententes sur des parts de marché ? Cela contraste avec la façon dont on peut procéder avec l’Etat. Dans le privé vous devez obtenir le consentement est la règle entre les parties et le contrat ne peut s’imposer aux tiers non contractants. Prenons un médecin qui prend sa retraite et décide de vendre son cabinet mitoyen à sa demeure à un jeune confrère qui veut l’acheter. Il promet de ne pas vendre sa maison à un concurrent. Le médecin est-il tenu par sa promesse de ne pas vendre sa maison à un autre médecin qui transformerait celle-ci en cabinet médical si celui-ci offre un prix très élevé ?

 Le jeune confrère s'il n'a pas confiance dans le médecin qui prend sa retraite, exige dans le contrat d'achat du cabinet une clause de servitude ou une pénalité telle que, si le vieux médecin rompt sa promesse celui-ci lui doit un dédommagement à son jeune confrère. Le montant de cette pénalité équivaudra à la perte attendue sur ses revenus par suite de l'installation d'un jeune médecin concurrent dans la demeure du retraité. Si le vieux médecin veut rompre sa promesse, il demande au jeune médecin qui veut s’installer dans sa maison pour concurrencer le cabinet mitoyen de payer ce dédit. Un tel échange volontaire du droit d'exclusivité sur une part de marché est possible et sans danger parce que ce contrat est dans l'incapacité d'interdire à un troisième médecin de venir s'établir dans la maison d'en face pour concurrencer les deux autres. Bien entendu, si le jeune médecin obtient des pouvoirs publics qu'aucun autre confrère ne vienne s'installer à moins de 600 m de chez lui, son cabinet prendra une grande valeur. Si ce médecin demande à l'Etat le droit d'être à l'abri de la concurrence, c'est que spontanément ou par un contrat multilatéral ou bilatéral, il lui est impossible de créer cette exclusivité car les obligations de ces contrats ne s'appliquent pas à des tiers! Or justement l'Etat peut imposer aux parties non concernées par cette entente, l'exclusivité au jeune médecin qui s’installe. Mais, les firmes qui exigent ce privilège de l'Etat savent que leur demande est illégitime puisqu'elles ont besoin de l'utilisation de la contrainte légale pour imposer à des tiers un contrat qu'elles ne peuvent obtenir d'eux par un consentement.

 Le dommage créé n'est donc pas non intentionnel. Ces firmes savent qu'elles trichent en cherchant à utiliser la violence légale à des fins privées. Elles commettent un vol. Le traitement qu'il faut leur accorder est celui que l'on applique aux voleurs. Elles doivent restituer aux victimes le montant du vol. Non seulement elles doivent restituer ce montant mais pour les dissuader d'agir ainsi, elles doivent être sanctionnées par des amendes car leurs actes s'apparentent à une corruption de fonctionnaire, c'est-à-dire ici à une corruption de l'Etat. On justifierait ainsi le dédommagement au moment de la réglementation avec une sanction sur ceux qui ont accordé ce privilège : les hommes politiques

Devrait-on lutter contre la criminalité - ou contre des actes illégitimes - en exigeant du voleur, s'il veut voler, qu'il indemnise d'abord sa victime du mal qu'il va lui faire ? Non. Exige-t-on pour celui qui est en possession, de bonne foi, d'un tableau volé qu'il soit indemnisé par le propriétaire légitime si ce dernier veut retrouver son bien? Non, on restitue le tableau volé au propriétaire. Celui qui a acquis de bonne foi le tableau volé aurait dû vérifier la légitimité de cette acquisition. Si la restitution entraîne un dommage au propriétaire illégitime, celui-ci résulte d'une négligence de sa part. Pourquoi devrait-on encourager une telle irresponsabilité ?

De ce point de vue une indemnisation est profondément immorale. Elle encourage la corruption et le vol. Le seul transfert qui pourrait être exigé est celui de restituer la perte des gains à l'échange supportée par la première génération de consommateurs sur les gains de ceux qui originellement ont bénéficié du privilège. Mais comme les victimes ne sont pas identifiables, aucune restitution sous forme d'une indemnisation n'est possible. En revanche, il est tout à fait possible d'exiger une sanction - c'est à dire des amendes - pour les firmes comme pour les hommes politiques qui demandent et distribuent ces privilèges.

Un tel argument repose fondamentalement sur l'idée que l'utilisation de la contrainte légale à des fins privées ne peut amener un bénéfice pour tous,  même de façon non intentionnelle. On comprend mieux maintenant l'âpreté des débats à propos de la légitimation d'un monopole légal. Les tenants de la réglementation ne peuvent admettre que la contrainte légale ait été demandée à des fins privées. D'où l'utilisation constante d'arguments justifiant le caractère de bien public du monopole que l'on réclame ou que l'on cherche désespérément à maintenir. La grande confusion vient de ce que l'usage de la contrainte publique est souvent considéré par beaucoup d'économistes comme un moyen peu coûteux de produire un bien collectif. Il suffit alors à un groupe de pression de prétendre qu'il offre un bien collectif pour demander à bénéficier de l'usage de la contrainte légale. Or, d'une part, que la contrainte, qu'elle soit légale ou privée, puisse être à l'origine d'un bien pour tous (par opposition à un mal) doit être prouvé; et d'autre part que le groupe de pression offre un bien collectif reste à démontrer.

En fait les pouvoirs publics ne peuvent déléguer, donner ou vendre à un groupe de pression particulier l'usage de la violence légale à des fins privées sans détruire l'Etat lui-même puisqu'il est censé, par un contrat implicite, faire respecter les droits de propriété de l'individu sur lui-même et de ce qu'il a créé. Les citoyens ont concédé à cette institution le monopole de la violence pour justement assurer cette protection. Si les pouvoirs publics vendent, délèguent ou donnent à des groupes privés une parcelle de ce monopole ceux-ci l'utiliseront à leurs propres fins donc pour violer les droits de propriété des citoyens. Le contrat implicite des citoyens avec l'Etat est rompu. L'Etat est hors la Loi.

 

L'ABSENCE D'INDEMNISATION EST EFFICIENTE

En absence d'indemnisation, l'Etat n'est-il pas incité à user de son pouvoir de façon arbitraire indépendamment de la demande qui peut lui être faite de la part d'intérêts particuliers? Il peut, par exemple, exproprier des citoyens parce que les idéaux de ceux qui gouvernent sont contre la propriété ou bien parce qu'ils veulent construire un ouvrage ou un monument auxquels ils pourront laisser leur nom. Un tel exemple montre bien la faillite justement du système d'indemnisation (nationalisation d'entreprises privées, expropriation de terrain pour le domaine éminent etc.) quant à son objectif de limiter le pouvoir de l'Etat. Ceci serait vrai si les hommes politiques versaient cette indemnisation avec leurs propres deniers. Mais ils versent cette indemnisation avec l'argent des autres ! L'indemnisation joue ici un rôle différent son but n'est pas de freiner l'abus de pouvoir mais de le permettre d’être élu en achetant les votes des victimes ou des futures victimes de l’accroître. Si, de par la constitution, l'indemnisation était interdite à l'Etat, les pouvoirs publics ne chercheraient plus à faire passer des interventions qui entraînent des dommages sur certains groupes de la population inorganisés politiquement et dans l’incapacité comme le font les syndicats de nuire à autrui pour faire chanter le gouvernement. . Le caractère illégitime de ces interventions apparaîtrait tellement au grand jour que très vite ces interventions de la part des pouvoirs publics deviendraient suicidaires.

L'Etat s'il veut acquérir une entreprise privée pour des raisons de sécurité nationale peut l'acheter au prix de marché comme n'importe quelle autre entreprise et faire la preuve qu'il gère mieux celle-ci que l'équipe qui s'en occupait précédemment - ce dont on doutera puisque l'entreprise sera achetée avec de l'argent du contribuable et pourra échapper à la discipline du marché grâce à des subventions. Si le Président veut construire un palais dans le centre de Paris, il peut acheter le terrain aux propriétaires légitimes. S'il a peur qu'un bastion de propriétaires se crée et fasse monter les prix au-dessus du marché, il peut lui aussi utiliser des contrats à option et prévoir plusieurs lieux où celui-ci pourrait être construit. En vérité, l'expropriation ou la violation par l'Etat des droits de propriété privée à des fins arbitraires ou même d'intérêts communs ne se justifie pas pour atteindre les buts fixés. Il indemnise pour masquer, en réalité, l'illégitimité de son acte. Interdire l'indemnisation même dans de tels cas réduira l'abus de pouvoir car les propriétaires se révolteraient, alors que la tolérer l'accroît.

Le point important ici est le suivant Si les pouvoirs publics signalent à tous les citoyens qu'un privilège quelconque donné par les pouvoirs publics est fondamentalement précaire et qu'en aucun cas le dommage créé ne peut être remboursé, il entraîne des pertes qui font mal. Mais ces pertes le sont une fois pour toute. En ayant signalé clairement son intention l'Etat va induire des comportements d'ajustement. Mais il doit signaler son intention et faire subir les pertes s'il veut modifier profondément les attentes des individus !

En refusant de donner ce signal, i.e. en indemnisant les victimes de la déréglementation ou bien en organisant une transition par l'annonce que tous les privilèges seront abolis dans x années, les gouvernements incitent les générations futures à investir davantage sur le marché politique pour bénéficier des protections légales ou pour décaler la transition. Ils investiront, comme le montre 1'échéance européenne de 1'Acte Unique de 1992, sur un marché politique d'un niveau supérieur. I1 est vrai que le coût d'accès au marché politique (ou à celui des juges) pendant cette période est plus élevé. Il rend obsolète les investissements faits au niveau inférieur et freine la demande de privilèges légaux, mais plus le délai est long, plus il est possible aux groupes de pression d'agir.

En revanche, l'incertitude profonde que créera la déréglementation, la réglementation ou l'expropriation brutale, sans indemnisation, freinera ces comportements. Quand le marché boursier chute de 20 % dans une journée, les opérateurs perdants ne peuvent bénéficier d'un délai pour réajuster leur position. Pourtant leur activité ne viole aucun droit de propriété. Pourquoi l'Etat devrait-il être moins brutal et faire en sorte que les changements qu'il impose ne soient pas douloureux? Cela obligera les groupes de pression à anticiper cette règle et à ajuster leur comportement en fonction de celle-ci. Les citoyens chercheront alors à satisfaire leurs desseins privés par d'autres voies que celle de l'Etat parce que pour la première fois ils percevront les véritables coûts d'un privilège. Tout retard dans ce signal conforte les attentes opposées et rend peu crédible le signal lui-même. Toute politique d'indemnisation ou d'atténuation des pertes par l'intermédiaire d'une transition qui diminue la valeur de la rente masque aux citoyens comme aux demandeurs de privilèges le véritable prix pour la collectivité d'une utilisation de la contrainte publique à des fins privées.

 

REMARQUES FINALES SUR LE PRINCIPE DE COMPENSATION

Les économistes habituellement acceptent un changement si celui se fonde sur le principe d'optimalité de Pareto - une modification de la réglementation est bonne si on améliore la satisfaction d'au moins une personne sans diminuer celle des autres. Depuis longtemps, ils ont remarqué qu'un tel principe dépendait de façon cruciale de la situation existante. L'économiste n'a rien à dire sur l'aspect "bon" ou juste" de la réglementation présente. Si le statu quo est injuste - i.e. réprime la liberté contractuelle - ce principe maintient cette situation puisque pour la changer, il faut ne pas diminuer l'utilité de quelqu'un, or justement quelqu'un profite de la réglementation existante. Les économistes qui acceptent ce critère, naturellement commettent une faute en faisant un jugement de valeur non fondé sur le caractère "juste" ou bon du statu quo. Conscients de cette difficulté, ils ont avancé l'idée d'un autre principe : celui de la compensation (critère de Hicks-Kaldor). Un changement de réglementation est juste ou bon si ceux qui gagnent à la déréglementation (ou à la réglementation) compensent ou indemnisent ceux qui y perdent. Un gain net d'utilité décidera du changement de législation. Un tel critère fait l'hypothèse implicite d’identifier les perdants et les gagnants et qu'il est possible d'additionner ou de soustraire, voire de multiplier les utilités personnelles des individus. Or, les satisfactions individuelles sont purement subjectives et non comparables. Il n'est pas possible pour un observateur extérieur - juge, administrateur - d'évaluer la compensation monétaire. L'indemnisation demandée par chaque perdant est subjective et non comparable aux autres. Seul le marché peut révéler les véritables valeurs accordées aux choses ou aux actions des individus par les individus eux-mêmes. Si les gagnants doivent dédommager les perdants lorsqu'un changement de législation est désiré, trois  difficultés apparaissent:

1) on ne peut estimer le montant de l'indemnisation sans créer un marché où l'on échangerait le droit de réglementer ou déréglementer. Or ce marché, ce n'est pas autre chose qu'un marché des votes. L'homme politique devient un intermédiaire mettant en rapport ceux qui demandent un changement de législation en contrepartie d'un prix à payer et ceux qui acceptent cette modification en contrepartie d'une indemnisation.

2) Il est attrayant pour un économiste de préconiser un marché des votes pour économiser les conflits engendrés par les réglementations et déréglementations et résoudre le problème de l'indemnisation. Tout groupe de pression qui désire obtenir un privilège l'achèterait à l'homme politique, cette somme pourrait être redistribuée à ceux qui perdent à la législation ou bien empochée par l'homme politique. Ceux qui s'opposent à ce privilège pourraient acheter à l'homme politique l'assurance que ce privilège ne sera pas donné. Une telle solution cependant, sachant que la contrainte légale est utilisée à des fins privées et ne peut être source de bienfaits publics (certains pensent que la contrainte d'une façon générale ne peut être source d'un bienfait qu'il soit public ou privé), est paradoxale par rapport à un respect des droits de propriété et de l'échange volontaire que l'Etat a en charge de protéger. Par ailleurs, si cette solution était efficiente et juste elle aurait été adoptée aussi pour la criminalité courante. Or, comme le montre l'exemple de la criminalité un tel système n'est pas généralisé. Le parallèle est d'ailleurs intéressant, comme pour l'activité criminelle, il ne s'agit pas de réduire nécessairement l’intervention de  l'Etat à un niveau nul, mais de trouver le moyen le moins coûteux pour réduire les activités "illicites" de l'Etat. Or l'indemnisation ou le marché des votes seraient des moyens qui développent ces activités nuisibles au lieu de les réduire.

3) L'indemnisation fait un jugement de valeur implicite sur la propriété de la personne humaine. (Rothbard (1982)). La loi qui abolit l'esclavage est une réglementation interdisant l'achat et la vente du corps humain pour ceux qui pensent que l’on n’est pas propriétaire de soi-même, ou une déréglementation pour ceux qui au contraire estiment que chacun est propriétaire de lui-même. Dans un tel cas faut-il dédommager les propriétaires d'esclaves qui ont acheté et investi dans la formation de ces êtres humains. Après tout, ces propriétaires étaient dans la situation des chauffeurs de taxi, ils avaient payé un prix correspondant à la valeur actualisée des services que pouvait rendre ce capital humain. L'abolition de l'esclavage leurs faisait perdre de l'argent. Si les individus sont propriétaires d'eux-mêmes ceux qui détiennent des esclaves sont des gens qui détiennent de bonne foi quelque chose qui ne leur appartient pas. Ils sont comme les propriétaires d'un tableau volé. On n'a pas à indemniser le "propriétaire " du tableau volé. On ne peut obliger les esclaves à racheter un droit naturel à disposer d'eux-mêmes ! En revanche, si les individus ne sont pas propriétaires d'eux-mêmes, mais sont la propriété de Dieu ou de l'Etat ou de la Société, l'interdiction d'acheter ou de vendre des êtres humains est une réglementation qui crée un dommage aux propriétaires d'esclaves. Il faudrait donc les dédommager comme on le fait lorsqu'on exproprie un propriétaire terrien puisque l'esclave est leur bien! Les problèmes d'indemnisation au moment d'une déréglementation ou de réglementation repose fondamentalement sur des concepts éthiques et doivent être traités comme tels. Lorsque l'on discute de l'indemnisation, la question des droits de propriété sur la personne humaine et de tout ce qui lui est rattachée, est cruciale. En effet, si l'on croit que l'on est propriétaire de soi-même et des biens ou services que l'on a produits ou que l'on a obtenu librement par un contrat d'échange volontaire, toute déréglementation qui restitue à l'individu la pleine jouissance de sa propriété ne peut entraîner une indemnisation de ceux qui de bonne foi ou de mauvaise foi avaient privé l'individu de celle-ci. Par ailleurs, toute réglementation qui viole les droits de propriété de l'individu ne peut faire l'objet d'une indemnisation parce que l'on ne peut acheter à la victime le droit de la voler sans lui accorder en même temps le droit d'acheter au voleur le droit de ne pas être volé. Or, acheter le droit de ne pas être volé, c'est ce que l'on appelle couramment le racket. L'indemnisation d'une violation des droits de propriété n'est que le "dual" du racket. Cela en dit long sur l’immoralité de ceux qui parlent et agissent au nom de l’Etat ou de la collectivité.

 

  

   
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